Le décret du 7 mars 2025 proroge le délai pour certaines dérogations prévues par la loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Ce décret du 7 mars proroge de 2 ans le délai pendant lequel certains projets de raccordement peut bénéficier des dérogations introduites par l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Cette prorogation concernent notamment des dérogations :

• aux procédures de participation du public prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement (débat public, concertation préalable "code de l'environnement"),
• à la procédure d'évaluation environnementale des projets (étude d'impact),
• pour permettre la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et dans les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme... (liste non exhaustive).