Les éléments et espaces à préserver ou valoriser pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Les éléments et espaces à préserver ou valoriser pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (aussi appelé "article L. 151-19 du code de l'urbanisme") sont un outil du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) qui peut être mobilisé pour protéger, conserver, mettre en valeur ou requalifier (pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural) :

• des quartiers et îlots,
• des monuments, sites et secteurs,
• des immeubles (bâtis ou non bâtis),
• des éléments de paysage,
• et des espaces publics.

Cette protection s'appuie sur les parties graphiques (zonage) et écrites du règlement du PLU(i) :

• Au sein du zonage, elle consiste à identifier, localiser et délimiter ces quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs, et à identifier et localiser ces éléments de paysages. Ce repérage par le PLU(i) a pour effet de soumettre à déclaration préalable (DP) -et dans certains cas à autorisation- certains travaux susceptibles d'impacter ces éléments et espaces* ;
• Au sein du règlement écrit du PLU(i), cette protection permet de définir les prescriptions de nature à assurer la préservation, la conservation ou la restauration de ces éléments et espaces.

(*) Sont soumis à déclaration préalable (DP) :

• les travaux modifiant ou supprimant un ou plusieurs éléments ou espaces à préserver ou valoriser pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ;
• les travaux non soumis à permis de construire (PC) et qui, à la fois, sont exécutés sur des constructions existantes (sauf travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) et ont pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments et espaces à préserver ou valoriser ;
• les travaux de ravalement non soumis à PC et qui sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située sur un immeuble ainsi protégé par le PLU(i) ;
• l'édification de clôtures dans ces secteurs.

Parmi les autres effets de la délimitation de ces éléments et espaces  :

• Lorsque ces éléments et espaces à protéger ou valoriser sont des espaces boisés (EBC), il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres ;
• Lorsque des travaux ont pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée (en étant située à l'intérieur d'un de ces éléments et espaces à préserver ou valoriser), ces travaux doivent être précédés d'un permis de démolir...