Les éléments, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique

Les éléments, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique (aussi appelés "article L. 151-23 du code de l'urbanisme") sont un outil du plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) qui peut être mobilisé pour préserver des éléments et espaces favorables à la biodiversité. 

Cette protection s'appuie sur les parties graphiques (zonage) et écrites du règlement du PLU(i) :

• Au sein du zonage, elle consiste à identifier et localiser des éléments de paysage (et à délimiter des sites et secteurs) à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Ce repérage par le PLU(i) a pour effet de soumettre à déclaration préalable (DP) -et dans certains cas à autorisation- certains travaux susceptibles d'impacter ces éléments, sites et secteurs à protéger* ;
• Au sein du règlement écrit du PLU(i), cette protection permet de définir les prescriptions de nature à assurer la préservation de ces éléments, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique. 

(*) Sont soumis à déclaration préalable (DP) :

• les travaux modifiant ou supprimant un de ces éléments, sites et secteurs à protéger ;
• les travaux non soumis à permis de construire (PC) et qui, à la fois, sont exécutés sur des constructions existantes (sauf travaux d'entretien ou de réparations ordinaires) et ont pour effet de modifier ou supprimer un de ces éléments, sites et secteurs à protéger ;
• les travaux de ravalement non soumis à PC et qui sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située sur un immeuble ainsi protégé par le PLU(i) ;
• l'édification de clôtures dans ces secteurs.

Parmi les autres effets de la délimitation de ces éléments, sites ou secteurs :

• Lorsque ces éléments, sites ou secteurs à protéger sont des espaces boisés (EBC), il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres ;
• Lorsque des travaux ont pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée (en étant située à l'intérieur d'un de ces éléments, sites et secteurs à protéger), ces travaux doivent être précédés d'un permis de démolir.